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La procédure de liquidation-partage judiciaire en matière de divorce : analyse d'un cas pratique

Plume, Mélanie
(2015)

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Details

Supervisors
van Drooghenbroeck, Jean-François
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
La première partie de ce mémoire traite de l'application de l'article 19 alinéa 3 du Code judiciaire au regard du nouvel article 1216 du Code judiciaire tel que modifié par la loi du 13 août 2011. La seconde partie du travail consiste a analyser le sorts des prélèvements de fonds communs réalisés par l'un des époux avant la citation en divorce.