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L'infiltration civile en tant que nouvelle méthode particulière de recherche: des objectifs poursuivis à la mise en oeuvre ... Porteuse de toutes ses promesses ?

Delorme, Valine
(2021)

Files

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Details

Supervisors
Neveu, Suliane
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
L'infiltration civile à été introduite dans l'arsenal pénal belge à la suite des attentats terroristes survenus à Bruxelles en mars 2016. Malgré de nombreuses craintes inhérentes à cette méthode particulièrement délicate, le législateur a opéré le choix d'insérer l'infiltration civile en tant que quatrième méthode particulière de recherche afin de répondre aux techniques toujours plus pointues des organisations criminelles et des groupes terroristes. Toutefois, cette méthode requiert un certain nombre d'encadrements et de conditions strictes. De nombreux enjeux rentrent également en ligne de compte, ce qui ne rend pas son application des plus aisées...