Le Code judicaire, en son article 2, forme-t-il le droit commun de la procédure ? Analyse et perspective avec le droit de la procédure pénale

Details

Supervisors

Neveu, Suliane ; Van Drooghenbroeck, Jean-François

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

L'article 2 du Code judiciaire nous apprend que l'ensemble des règles contenues dans cette codification forme le droit commun de la procédure, c'est-à-dire le droit procédural applicable pour toutes les procédures, que ce soit la procédure administrative, arbitrale ou encore pénale. Cependant, derrière ce principe se cachent également deux exceptions. Si des législations plus spécifiques et des principes généraux du droit s'appliquent à un type particulier de procédure, ces derniers seront appliqués par priorité aux règles enfermées dans le Code judiciaire. Cette règle, "a priori" simple d'application, cache en réalité un certain nombre de difficultés. Dans le cadre de ce mémoire, nous nous attarderons sur l'application de l'article 2 en droit de la procédure pénale et verrons comment certaines controverses ont pu naître suite à la question de savoir s'il fallait appliquer ou non cette disposition à la procédure répressive. La situation du juge des référés et de l'expertise pénale nous donnent deux formidables exemples d'utilisation de l'article 2 et formeront les deux plus importants chapitres de ce mémoire.