Le Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 : quel avenir pour les successions internationales ?

Details

Supervisors

Renchon, Jean-Louis

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire traite du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen. C’est au travers d’un développement classique qui reprend la structure du texte que nous envisageons la présentation du règlement européen. Pour ce faire, nous ne manquerons pas de nous tourner vers les considérants qui, sans être contraignants , permettent souvent de faciliter l’application ou l’interprétation des différentes dispositions dont nous tentons l’analyse. Nous examinerons dans un premier temps le champ d’application du règlement pour ensuite nous pencher sur la règle de compétence judicaire et sur la règle de conflit de lois mises en place par le législateur européen. Enfin, nous étudierons le nouvel instrument juridique mis en place, à savoir le certificat successoral européen. C’est alors que nous pourrons tirer une conclusion au sein de laquelle, en procédant à un rappel des observations essentielles auxquelles nous serrons parvenus au fil du développement, nous tenterons de répondre à la question qui nous occupe : « Quel avenir pour les successions internationales? ».