Le sort du logement familial en cas de décès d’un partenaire : vers la création d’un statut du logement familial, transcendant les différents statuts de couple ? Analyse du droit belge et comparé (France, Québec)

Details

Supervisors

Sosson, Jehanne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Pourquoi ne pas accorder, lors du décès, une protection du logement familial qui soit commune à tous les statuts de couple ? Nous analysons où en sont les droits belge, français et québécois quant à la protection du logement au décès d'un partenaire. Cette protection surplombe-t-elle toutes les formes d'unions de couple ? Une telle protection uniforme est-elle souhaitable ? Cette étude prend comme point de départ tous les mécanismes relatifs à la protection du logement familial prévus dans chaque droit.