Imprévision et obligation de renégociation dans les ventes internationales de marchandises : l’arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2009

Details

Supervisors

Philippe, Denis

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Qu’elle soit de nature légale, jurisprudentielle ou contractuelle, une obligation de renégociation permet de renforcer la stabilité du contrat et de préserver son efficacité économique. Ce mémoire a pour objet de déterminer si, en cas d’imprévision affectant une vente internationale de marchandises, une obligation de renégociation pourrait être imposée aux parties sur le fondement de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Il se divise en deux grandes parties. La première est consacrée à la présentation et à l’analyse critique de l’arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2009. Dans cette partie, deux points du raisonnement de la Cour sont plus particulièrement abordés : l’application de l’article 79 CVIM à une situation d’imprévision, et la consécration d’une obligation de renégociation sur le fondement des Principes UNIDROIT, combinés à l’article 7 (2) CVIM. Dans la seconde partie du mémoire, des alternatives au raisonnement de la Cour sont envisagées : le recours aux articles 7 (2), 8 (3), 9 (2), 77 et 79 (5) CVIM, ainsi qu’aux règles de droit national.