Analyse de la nouvelle clause Anti-abus à la directive « Mère-Fille » luttant contre l’utilisation de la holding dans le domaine de l’évasion fiscale.

Details

Supervisors

JANSSEN, Frédéric

Faculty

Louvain School of Management

Degree label

Master [120] en sciences de gestion

Abstract

La Directive Mère-Fille est un dispositif visant à éliminer l’obstacle fiscal de la double imposition entre les Etats membres et les distorsions économiques qui en résultent. En favorisant les transferts de bénéfices, la Directive a donc favorisé un ensemble de montages qui étaient jusque-là peu profitables en raison des barrières fiscales nationales existantes. La question à laquelle nous allons répondre pourrait s'énoncer de la façon suivante : "La clause Anti-abus constitue-t-elle une réponse efficace aux montages abusifs utilisant la holding dans le cadre de la Directive Mère-Fille ? ". Au cours de ce travail, nous allons tenter de mesurer les principaux impacts théoriques et pratiques de cette clause. Pour ce faire, nous avons utilisé de nombreux cas pratiques ainsi qu’une série d’interviews. Il est utile de mentionner que ce mémoire présente certaines limites notamment sous-jacentes aux hypothèses de travail du cas pratique. Car, des interprétations sont nécessaires et ne permettent pas une analyse objective des différentes situations rencontrées. L’élaboration du cas pratique de la holding mixte souligne, au travers d’un montage relativement simple et à faible coût, la possibilité pour les multinationales d'une certaine taille, de contourner les contraintes de la clause Anti-abus en restant dans le champ d’application de la Directive Mère-Fille. Il n’en sera pas de même pour les montages abusifs impliquant une holding pure. Ceci pose certaines limites pour les conclusions de notre travail car il s’avère difficile d’extrapoler notre cas de figure. Chaque situation devra être évaluée au cas par cas par les administrations nationales sur base d'éléments objectifs et compte tenu de la jurisprudence européenne ou nationale. Le manque actuel de données chiffrées précises caractérisant l'évasion fiscale constitue également un handicap pour mesurer l'impact et l’efficacité de la clause Anti-abus.