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L'avis du ministère public dans le procès civil : du pot de fleurs au pot-pourri ?

Bosly, Jean
(2018)

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Details

Supervisors
van Drooghenbroeck, Jean-François
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
La compétence d'avis du ministère public a été modifiée par la loi pot-pourri I du 19 octobre 2015. Grâce à cette réforme, les parquets peuvent dorénavant apprécier l'opportunité de rendre un avis ou non nonobstant certaines exceptions.