Le notaire face aux crédits "Transfrontières" en Europe : état de la question et pistes de solution

Details

Supervisors

Beguin, Etienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Depuis des décennies, le droit européen a contribué à la libre circulation des capitaux, à la libre prestation de services et à la liberté d’établissement des institutions bancaires. Ces dernières ont saisi l’occasion pour accroître leurs parts de marchés et développer leurs activités et leurs offres bancaires au-delà de leurs frontières afin de toucher un public de plus en plus large. Dès lors, un constat s’impose : le belge, le français, le luxembourgeois, le hollandais… le citoyen européen à la recherche d’un financement en vue d’acquérir son « home sweat home », a aujourd’hui l’embarras du choix. Les contrats de crédit « transfrontaliers » connaissent un véritable essor. De plus en plus, une telle opération de financement impliquera un élément d’extranéité : prenons la situation d’un consommateur faisant appel à un opérateur de crédit étranger offrant des conditions plus avantageuses. Une autre hypothèse pourrait être celle dans laquelle le prêteur est établi et exerce ses activités dans l’état de résidence du consommateur, l’élément international portant sur la localisation de l’immeuble se trouvant dans un état membre différent. Au vu de ce qui précède, les questions suivantes se poseront : Le notaire, acteur incontournable en matière de crédit hypothécaire, est-il bien compétent pour connaître de ce contrat de crédit international se présentant à lui ? Quel rôle précis devra-t-il jouer ? Quelle sera la portée de son devoir de conseil ? Quelle sera la législation applicable à ce contrat de crédit hypothécaire revêtant une dimension internationale ? Cette tâche sera d’autant plus complexe vu la dualité de contrats contenus dans un crédit hypothécaire : « contrat de crédit » et « contrat de constitution d’une sûreté réelle immobilière ». L’acte établi dans un état membre pourra-t-il ensuite circuler librement sur le territoire d’autres états membres ? Comment mener à bien une telle opération ? Comment assurer aux parties en cause la sécurité juridique maximale ? La présente contribution tentera de répondre à ces questions.