La responsabilité des pouvoirs publics lors de la délivrance d'autorisations administratives

Details

Supervisors

Haumont, Francis

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire traite de la responsabilité des pouvoirs publics lors de la délivrance d'autorisations administratives. Dans une première partie, nous aborderons les principes qui gouvernent toute action de l’Administration et définirons les concepts phares. Ensuite, nous analyserons chronologiquement toutes les obligations qui pèsent sur l’Administration de l’obligation d’information à l’obligation de contrôle après la délivrance de l’autorisation. Enfin nous examinerons les obligations positives et négatives de l’Etat au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans une seconde partie, nous traiterons de l’impact de la nouvelle réforme du Conseil d’État et de la 6ème reforme de l’Etat sur la responsabilité des pouvoirs publics.