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Le forum shopping en droit européen des brevets : étude comparative entre les facultés actuelles et futures de la pratique

Silva Salles, Alessandra
(2019)

Files

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Details

Supervisors
Strowel, Alain
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit
Abstract
Le « tourisme judiciaire » est une pratique « consistant à profiter des différences d’interprétation des juridictions nationales au regard du droit européen des brevets. » C’est pour mettre fin à cette situation - qui sévit dans le système européen des brevets classiques - qu’une juridiction unifiée a été créée. Celle-ci dispose d’une compétence exclusive pour trancher tout litige concernant les brevets européens qu’ils soient « classiques » ou unitaires. L’Union européenne en instaurant une telle juridiction parviendra-t-elle à réduire le tourisme judiciaire en matière de brevets ?