La protection planologique des terres agricoles à l'aune du nouveau Code du développement territorial

Details

Supervisors

Born, Charles-Hubert

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Chaque année en Wallonie, plus de 1500 hectares de terres agricoles sont urbanisées. En vertu de leur valeur réglementaire et de leur force obligatoire, les plans d'aménagement devraient pourtant fournir une protection effective aux terres agricole, particulièrement le plan de secteur. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code du développement territorial (CODT), ce plan est le seul document planologique à valeur réglementaire. Il contient par ailleurs une zone agricole destinée principalement aux activités agricoles. Cependant, le zonage d'affectation et la valeur juridique du plan de secteur n'empêchent pas l'artificialisation des terres agricoles. Ce mémoire vise principalement à déterminer les défauts de la protection des terres agricoles par le plan de secteur. Il s'agit également de savoir si le Code du développement territorial remplit effectivement son objectif de lutte contre l'étalement urbain en modifiant le contenu du plan de secteur. Il a été mis en évidence que l'urbanisation est loin d'être bannie de la zone agricole wallonne, au contraire de la zone agricole québécoise qui se caractérise par un quasi-exclusivisme agricole. En outre, de nombreux mécanismes contenus dans le CoDT affaiblissent l'effet protecteur de la zone agricole. De même, il s'avère qu'une révision globale des plans de secteur s'impose afin d'assurer l'équilibre territorial. Cette révision pourrait être facilitée par la taxe sur les plus-values d'urbanisme créée par le CoDT.