Un principe de détachement des travailleurs mal encadré entraîne une concurrence déloyale entre les travailleurs : la révision de la directive 96/71 sur le détachement des travailleurs pourrait-elle permettre de rétablir l'égalité entre les travailleurs détachés et les travailleurs travaillant dans leur pays d'origine ?

Details

Supervisors

Dorssemont, Filip

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Durant le mois de mai 2017, un scandale concernant une société de transport routier belge éclate. Il est reproché à cette société de faire de la fraude sociale à très grande échelle car celle-ci ferait appel à des travailleurs venant de pays de l’Est afin qu’ils travaillent en Belgique aux conditions de travail en vigueur dans leur pays d’origine. En agissant de la sorte, le groupe aurait fait perdre quelques cinquante-cinq millions d’euros à la sécurité sociale belge car ces travailleurs étrangers restaient soumis à la protection sociale de leur pays d’envoi. À ces accusations, la direction aurait déclaré qu’ils étaient « parfaitement en ordre à tous les niveaux » . Est-il vrai que ce genre de pratique est acceptée par le droit européen ? Et si tel-est-le cas pourquoi avoir engagé une procédure à leur égard ? Pour bien comprendre cette problématique, il faut savoir que le droit européen permet de « détacher un travailleur » c’est-à-dire qu’une entreprise située dans un Etat membre est autorisée à faire appel à des travailleurs originaires d’autres Etats membres afin qu’ils effectuent une prestation dans le pays d’accueil. Par conséquent, cette entreprise n’a, à première vue, rien à se reprocher. Dès lors, pourquoi engager une procédure à son égard si le comportement de l’entreprise n’est pas en soi répréhensible ? Ce qui lui est reproché c’est une fraude, ce qui laisse entendre qu’une règlementation a été mise en place pour encadrer cette pratique mais que la société l’a contournée afin d’en tirer des bénéfices. En effet, il existe des disparités importantes en termes de rémunération des travailleurs au sein des différents Etats membres de l’Union européenne. Ces écarts se sont renforcés ces dernières années à cause, entre-autre, du climat actuel de crise mais aussi de l’entrée dans l’Union de nouveaux Etats membres venant pour la plupart de l’Est. Ceux-ci appliquent des régimes de rémunérations et de sécurité sociale largement inférieures à ceux en vigueur dans les anciens Etats membres de l’Union. Le problème est que certaines entreprises en profitent pour recruter des travailleurs étrangers, qui sont moins onéreux que les travailleurs nationaux, en les présentant comme étant détachés afin de bénéficier du régime souple qui correspond à ce type de travailleur alors qu’en réalité le travailleur se trouve de façon permanente sur le territoire du pays d’accueil. La conséquence majeure de ce genre de pratique est le développement d’une concurrence déloyale entre les travailleurs locaux et ceux émanant d’Etats membres tiers. Comment se fait-il que malgré les dispositions prises par l’Europe le problème relatif aux travailleurs détachés n’est toujours pas sous contrôle ? Il est légitime de se demander si les actions mises en place sont suffisantes et efficaces pour lutter contre ce fléau qu’est le dumping social. C’est exactement sur cette question que nous allons nous pencher à travers ce travail. Dans un premier temps, afin de bien percevoir l’intérêt du mécanisme de détachement des travailleurs, nous allons procéder à un rapide rappel des textes fondamentaux encadrant la construction européenne ainsi que leurs contributions au développement de la notion de détachement de travailleurs. Nous aurons également l’occasion de préciser ce qu’il faut entendre par « dumping social ». En effet, comme nous le verrons, il s’agit d’une notion familière pour tout le monde mais pouvoir la définir de manière précise n’est pas chose aisée et c’est ce que nous tenterons de faire étant donné la place importante que revêt cette notion dans ce travail. Dans un second temps, nous nous pencherons sur les deux textes européens fondamentaux que sont la directive-cadre 96/71/CE relative au détachement du travailleur et la directive d’exécution 2014/123/UE. A travers deux chapitres, nous tenterons d’établir précisément les ambitions de ces textes et ce qu’ils ont effectivement apporté sur la question. Sur base de ce que nous aurons découvert, nous tirerons les enseignements utiles qui feront office de base au développement de la dernière partie du travail. La troisième, et dernière étape, de notre travail se développera en deux points. Le premier sera consacré à l’analyse des dispositions contenues dans une proposition de révision de la directive 96/71/CE. Dans le second, nous tenterons de déterminer les chances d’aboutir de cette proposition de révision et, pour cela, nous analyserons le point de vue des Etats membres ainsi que celui de divers acteurs de terrains par rapport à cette question. Enfin la conclusion aura pour ambition de synthétiser les enseignements de ce travail et de répondre à notre question de recherche.