L'assurance de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs et architectes : la loi du 31 mai 2017, innovation ou illusion ?

Details

Supervisors

Callewaert, Vincent

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le droit de la construction est une matière peu connue. Pourtant en plus d’être un secteur économiquement important, le secteur de la construction concerne tout un chacun. Un particulier qui fait construire un bâtiment va devoir faire intervenir un architecte ainsi que différents entrepreneurs. Au terme de l’ouvrage, le particulier, désigné sous le terme « le maître de l’ouvrage », disposera normalement d’un bâtiment conforme à ses attentes et dénué de tout vice. Toutefois, s’il s’avère malchanceux, il se pourrait bien qu’il soit confronté à des vices graves de construction. Dans une telle hypothèse, la responsabilité civile décennale de l’entrepreneur et de l’architecte pourra être engagée. Jusqu’alors, avant juillet 2018, le maître de l’ouvrage ne pouvait se retourner que vers une seule personne : l’architecte. En effet, seul ce dernier était soumis à une obligation d’assurer sa responsabilité civile, les entrepreneurs n’y étant pas assujettis. La loi du 31 mai 2017, entrée en vigueur le 1er juillet 2018, est venue répondre à ces disfonctionnements. Désormais, tous les architectes, entrepreneurs et autres prestataires de la construction doivent obligatoirement assurer leur responsabilité civile décennale lorsqu’ils effectuent une construction au sens de la loi. Toutefois, bien qu’innovant, ce nouveau régime pose beaucoup de questions quant à son efficacité et ne semble pas apporter de réponses à tous les disfonctionnements qui peuvent se présenter. Cette loi ne semble constituer en réalité que le premier chapitre d’une longue saga législative.