La réforme du droit des successions et des libéralités : l'abrogation de la réserve des ascendants était-elle « prévisible » et son remplacement par une créance alimentaire successorale est-il pertinent à l'aune des objectifs du législateur ?

Details

Supervisors

Sosson, Jehanne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La partie du Code civil concernant les successions et les libéralités est encore largement un vestige du code Napoléon, malgré quelques évolutions ponctuelles, les grands principes généraux sont restés quasi inchangés depuis cette époque. Pourtant, ces dernières années la famille a subi de nombreuses évolutions. Notre Ministre de la Justice Koen Geens a pris acte de ce constat et a souhaité une grande réforme de la partie du Code civil concernant les successions et les libéralités afin d’être en adéquation avec les attentes de la population. C’est chose faite, la Chambre des représentants a adopté le 20 juillet 2017 une loi réformant le droit civil des successions et des libéralités. Avec cette réforme, un des piliers de notre droit successoral actuel est tombé ou plutôt il le sera le 1er septembre 2018 lorsque la loi entrera en vigueur, la réserve héréditaire des ascendants est supprimée. Certains s’en réjouiront, d’autres peut être la regretteront. Cette réforme a suscité énormément d’intérêt dans la doctrine mais également dans le domaine privé avec une foisonnance d’articles de presse, de banques ou de la Fédération Royale du Notariat belge dans l’objectif d’informer le grand public de ce changement révolutionnaire face à l’ancien Code Napoléon. De nombreux points de cette réforme ont été largement développés, cependant, la suppression de la réserve des ascendants est passée presque inaperçue chez de nombreux commentateurs, se contentant le plus souvent de quelques lignes pouvant être résumées comme suit : « La réserve des ascendants est supprimée mais un palliatif est mis en place en cas de besoin des ascendants ». Pourtant la chose n’est pas si anodine qu’il n’y paraît. D’une part, nous pouvons nous interroger sur l’action de notre législateur, l’abrogation de la réserve des ascendants était-elle inattendue ou prévisible au regard des divers mouvements législatifs ? D’autre part, le législateur à tout de même souhaiter maintenir un minimum de solidarité envers les ascendants grâce à l’emploi d’un mécanisme de solidarité familiale. Nous nous interrogeons sur ce choix, le remplacement de la réserve des ascendants par une créance alimentaire successorale est-il pertinent à l’aune des objectifs du législateur ?