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Questions choisies sur les conditions suspensives dans un compromis de vente en lien avec les exigences urbanistiques

Rassart, Coralie
(2018)

Files

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Details

Supervisors
Beguin, Etienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Peut-on conclure un compromis de vente sous la condition suspensive que les informations urbanistiques ne renseigneront pas d'infraction urbanistique ? Peut-on conclure un compromis de vente sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis d'urbanisme pour des travaux futurs ?