De la réparation du dommage causé par les « anormaux » de l’article 1386bis de l’ancien Code civil à la responsabilité des personnes atteintes d’un trouble mental de l’article 6.12 de la Proposition de loi portant sur le livre 6 « responsabilité extracontractuelle » du Code civil

Details

Supervisors

Dubuisson, Bernard

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

Ce travail analyse le régime de l’article 1386bis de l’ancien Code civil qui concerne la réparation des dommages causés par les personnes atteintes d’un trouble mental. La situation de ces personnes est assez complexe en ce qu’elles ne disposent pas de la capacité de discernement ni du contrôle de leurs actes. De ce fait, il est impossible qu’elles soient tenues responsables sur base de l’article 1382 et 1383 de l’ancien Code civil, car on ne peut leur imputer une faute en raison de l’absence de l’élément subjectif de la faute. De plus, ce travail analyse également l’article 6. 12 de la proposition de loi du 8 mars 2023 portant le livre 6 « responsabilité extracontractuelle » du Code civil, qui remplacera l’article 1386bis.