Le régime du droit des aides d'Etat : un deus ex machina permettant d'endiguer la concurrence fiscale entre les Etats membres ?

Details

Supervisors

Sibony, Anne-Lise

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

La réalisation du marché intérieur constitue l'un des principaux objectifs du projet européen. Cependant, ce grand espace sans frontières intérieures s'accommode mal du fait que la compétence fiscale demeure aux mains des Etats membres. La réunion de ces deux ingrédients a d'ailleurs permis de favoriser la concurrence fiscale entre les Etats membres. En outre, tout rapprochement des législations en matière fiscale est soumis à la règle de l'unanimité. Partant, il semble difficile d'apporter une solution globale permettant de prévenir les dérives résultant du défaut d'harmonisation entre les législations fiscales nationales. Depuis le début des années 2000, la Commission s'est armée du régime du droit des aides d'Etat pour neutraliser, avec succès, une série de régimes fiscaux nationaux anticoncurrentiels. Les récentes prohibitions d'accords fiscaux conclus entre des multinationales et certains Etats membres sur base du droit des aides d'Etat questionnent toutefois quant aux limites de l'utilisation de cette notion comme arme de censure de mesures fiscales anticoncurrentielles. Le présent mémoire vise à déterminer le rôle pouvant être joué par le droit des aides d'Etat dans la lutte contre la concurrence fiscale. Serait-ce un véritable deus ex machina?