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Les recours de l’assureur après indemnisation sur base de l’article 29bis

Desqueuve, Félix
(2022)

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Details

Supervisors
De Coninck, Bertrand
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
Analyse des différents recours ouverts aux assureurs après une indemnisations sur base de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989.

Citations

  • APA

Desqueuve, F. (2022). Les recours de l’assureur après indemnisation sur base de l’article 29bis. https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/31446