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Les obligations imposées aux notaires en matière de blanchiment d'argent constituent-elles des obligations de moyens ou de résultat ?

Hoebeke, Mélanie
(2012)

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Details

Supervisors
Van den Eynde, Pierre
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat

Citations

  • APA

Hoebeke, M. (2012). Les obligations imposées aux notaires en matière de blanchiment d’argent constituent-elles des obligations de moyens ou de résultat ? https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/8388