Les extensions successives des délais d'imposition et d'investigation en droit fiscal répondent-elles à un objectif de collecte de l'impôt ou est-ce un aveu d'impuissance de l'administration ?

Details

Supervisors

Traversa, Edoardo

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

Ce mémoire explore les enjeux complexes des extensions répétées des délais d’imposition en droit fiscal belge. À travers une analyse des réformes législatives et des comparaisons internationales, il est démontré que ces prolongations reflètent à la fois une adaptation nécessaire à un paysage fiscal évolutif et des défis persistants pour garantir une fiscalité équitable. Le travail souligne l'importance de trouver un équilibre entre l'efficacité administrative et le respect des droits des contribuables, offrant des perspectives pour une politique fiscale plus juste et transparente.