Le sort du contrat de transaction en cas de disparition rétroactive des droits litigieux : un contrat spécial à l'épreuve du droit commun

Details

Supervisors

Philippe, Denis

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire a pour vocation d'analyser la possibilité de remettre en cause une transaction lorsque les droits litigieux sur lesquels elle porte disparaissent rétroactivement. Après avoir décrit les éléments caractéristiques de la transaction, ses effets, son objet et sa cause, ce mémoire analyse concrètement la possibilité d'annuler la transaction en cas de disparition rétroactive des droits litigieux. Divers fondements juridiques sont analysés et commentés.