Quelle forme de protection minimale serait la plus adaptée à la situation des partenaires (conjoints et cohabitants légaux et/ou de fait) ? Analyse du droit belge et comparé (France et Québec)

Details

Supervisors

Tainmont, Fabienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Notre démarche consiste à questionner l'octroi au conjoint survivant, par la loi du 14 mai 1981, d'une protection minimale sous forme de réserve. L'octroi d'une réserve au conjoint survivant se justifie t-il ? La réserve est-elle adaptée à la situation du conjoint survivant? N'existe-il pas d'autres modes de protection plus appropriés ? A l’issue de notre étude, nous aboutissons à la conclusion que la réserve ne convient pas à la situation particulière du conjoint survivant. Encore faut-il se demander ce que nous pouvons proposer, au lieu d’une protection minimale sous forme réservataire, pour assurer plus adéquatement les besoins propres au conjoint survivant. Pour cela, nous avons été puiser de l’inspiration dans les législations étrangères, particulièrement celles du Québec et de la France. Nous suggérons des solutions. Le mariage n’étant plus l’unique manière de reconnaitre juridiquement un couple, il s’impose d’étendre notre questionnement à la situation des cohabitants égaux et de fait. Une protection minimale ne devrait-elle pas être également prévue pour le cohabitant légal et/ou de fait, et sous quelle forme? Nous tentons d'y répondre à la lumière des systèmes juridiques québécois et français.