Vers une nécessaire harmonisation des pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale ? Analyse des différences procédurales et inquisitoriales essentielles entre les régimes de la T.V.A. et des impôts sur les revenus
Files
jbrichet.pdf
UCLouvain restricted access - Adobe PDF
- 769.15 KB
Details
- Supervisors
- Faculty
- Degree label