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Vers une nécessaire harmonisation des pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale ? Analyse des différences procédurales et inquisitoriales essentielles entre les régimes de la T.V.A. et des impôts sur les revenus

Brichet, Jérôme
(2009)

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Details

Supervisors
Malherbe, Philippe
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit

Citations

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Brichet, J. (2009). Vers une nécessaire harmonisation des pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale ? Analyse des différences procédurales et inquisitoriales essentielles entre les régimes de la T.V.A. et des impôts sur les revenus.