Vers un recours collectif transfrontière pour les victimes de produits de santé défectueux ?

Details

Supervisors

Francq, Stéphanie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

L’adoption en droit européen d’un mécanisme d’action collective est au coeur de l’actualité. Dans sa récente Recommandation du 11 juin 2013, la Commission, soucieuse de respecter les traditions juridiques des Etats membres, invite ceux-ci à adopter ce mécanisme au niveau national tout en respectant les garde-fous essentiels qu’elle édicte. Permettant une certaine amélioration de l’accès à la justice, il constituerait un instrument particulièrement intéressant pour les consommateurs. Le recours collectif est en effet une procédure de choix pour la réparation des dommages causés par des préjudices de masse. Or, ces dernières décennies plusieurs procès hors normes ont été intentés contre des entreprises pharmaceutiques commercialisant des produits de santé défectueux ayant des répercussions désastreuses sur la santé. On peut entre autre citer les affaires des prothèses mammaires PIP, du Médiator, du Softenon ou encore de l’Isoméride. Le recours collectif offrira-t-il à l’avenir une possibilité pour les victimes de se désinvestir de la lutte judiciaire ? Constituera-t-il un moyen de dissuasion à l’encontre d’entreprises peu scrupuleuses ? Ses nombreux partisans l’espèrent en tout cas. Mais, pour ce faire, il est essentiel que son fonctionnement soit assuré de manière efficace au niveau européen. Il conviendra donc de vérifier la bonne applicabilité des instruments actuels de droit international privé à l’action collective.