La loi du 17 mars 2013 instaurant l'administration de la personne est-elle un régime d'incapacité spéciale encourageant l'autonomie?
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- La loi du 17 mars 2013 a instauré un statut unique de protection judiciaire et permet une protection de la personne pour les actes personnels. La volonté du législateur traduite dans cette loi est confrontée à un échantillon de dossiers d'administration des biens et de la personne. Une analyse descriptive des décisions est réalisée quant à différents aspects d'application de la loi. Cette analyse est complétée par des interviews de juges de paix et d'un responsable d'association. Les interférences avec d'autres législations sont examinées. Ces différentes étapes permettent de répondre à la question de recherche : "La loi du 17 mars 2013, instaurant l'administration de la personne est-elle un régime d'incapacité spéciale encourageant l'autonomie?" En clôture de notre analyse, nous proposons des améliorations de la loi du 17 mars 2013 dans sa partie relative à l'administration de la personne.