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L’équilibre entre l’autonomie et le cadre dans la création des conventions de contributions alimentaires pour enfants après séparation

Bricart, Salomé
(2023)

Files

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Details

Supervisors
Dandoy, Nathalie
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract
L'objectif de ce mémoire est la recherche de l'équilibre entre l'autonomie des parents dans leurs conventions et le cadre nécessaire pour l’homologation du juge, l’exécution et l'éventuelle modification future. Cette étude est à la fois théorique par l'analyse du régime juridique, mais aussi pratique par l’interview de sept praticiens du droit (notaires, médiateurs, juges). Le système belge est comparé au système québécois largement en avance sur le nôtre.