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La vente d’un bien grevé d’une infraction urbanistique et d’un lot issu d’une division exonérée de permis d’urbanisation à la lumière des dispositions du Code wallon du développement territorial

Derboven, Alison
(2015)

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Details

Supervisors
Jans, Damien
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Il s’agira d’examiner sur les dispositions du Code wallon du développement territorial (ci-après, CoDT), qui s’apprête à réformer la matière de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire en Région wallonne. Le Décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du CWATUPE2 devait normalement entrer en vigueur le 1er janvier 2015, mais ayant été substantiellement remanié (plus ou moins 70 % de son contenu), son entrée en vigueur a été reportée au 1er octobre 2015. L’avant-projet de décret modifiant le Décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du CWATUPE et formant le Code du développement territorial a été adopté en 1ère lecture par le gouvernement le 22 janvier 2015.