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La nouvelle procédure de dessaisissement du tribunal de la jeunesse évolue-t-elle dans un sens conforme au but assigné par le législateur de la réforme 2006 de la loi du 8 avril 1965 ?

Ayad, Nadia
(2010)

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Supervisors
Moreau, Thierry
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit

Citations

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Ayad, N. (2010). La nouvelle procédure de dessaisissement du tribunal de la jeunesse évolue-t-elle dans un sens conforme au but assigné par le législateur de la réforme 2006 de la loi du 8 avril 1965 ?