Critique de l'article 7 du règlement Rome II : étude du dommage environnemental en droit international privé

Details

Supervisors

Francq, Stéphanie

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce travail se dédie à l'étude de l'article 7 du règlement Rome II, disposition qui détermine le droit applicable à une obligation non contractuelle découlant d'un dommage environnemental ou de dommages subséquents subis par des personnes ou causés à des biens. Cette étude, divisée en trois parties, se justifie par la nécessité de cerner la pertinence et l'efficacité de l'article 7 du règlement Rome II. A cette fin, ce travail consiste premièrement à étudier la portée des notions de dommage environnemental et de dommages subséquents au sens du règlement Rome II. La seconde partie de cette étude porte sur l'analyse des titulaires et de la nature de l'action en réparation à l'égard du dommage environnemental et du dommage subséquent. La dernière partie se concentre quant à elle sur l'analyse de la règle de rattachement objectif de l'article 7, ce qui révèlera ses apports et ses défaillances à l'égard desquelles une tentative de solution sera proposée.