La place des services d'intérêt économique général dans l'Union européenne

Details

Supervisors

Wauters, Kris

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Etat et Europe

Abstract

Les SIEG sont un concept ancien, présent dès le Traité de Rome, qui permet de déroger aux règles du Traité dans la mesure où cette dérogation est nécessaire afin de garantir la fourniture d’une activité économique considérée comme d’intérêt général. Ce mémoire a pour objectif de circonscrire cette notion, d'en expliquer le fonctionnement, le financement ainsi que d'examiner la place qu'occupe ces services dans l'Union européenne.