L'absence des directeurs de prison devant les Commissions des plaintes pose-t-il un problème au principe du contradictoire devant le juge de la procédure de fond ?

Details

Supervisors

Renders, David

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

Le droit de plainte avant la loi de principes était limité et manquait de structure formelle. Les détenus avaient peu de recours pour exprimer leurs griefs, et les procédures pour déposer des plaintes n'étaient pas adaptées à leur situation. La loi de principes a introduit des réformes significatives visant à formaliser et à renforcer le droit de plainte des détenus. Les rapports annuels du Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire de 2021 et 2022 révèlent que les directeurs de prison n'assistent systématiquement pas aux audiences des Commissions des plaintes. Le présent travail propose une analyse du droit de plainte avant et après l'entrée en vigueur de la loi de principes du 12 janvier 2005. Ensuite, il examinera la problématique de l'absence des directeurs de prison devant la Commission des plaintes au regard du principe du contradictoire. En dernier lieu, ce travail proposera des améliorations potentielles au droit de plainte afin d'assurer une meilleure conformité avec le principe du contradictoire.