La date de fin de l’indemnité d’occupation, ainsi que son fondement, doivent-ils faire l’objet d’une position législative ?Analyse, réflexion et comparaison

Details

Supervisors

Sosson, Jehanne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit civil et pénal

Abstract

L’indemnité d’occupation est source de controverses et a connu de nombreux rebondissements au cours des dernières années. Le législateur n’ayant pas jugé utile d’inscrire spécifiquement l’indemnité d’occupation dans son corpus législatif, ce fût donc la jurisprudence et la doctrine qui ont dû palier à cette absence, définir et déterminer les règles applicables à ces principes. Faudrait-il légiférer ? La doctrine et la jurisprudence ont-elles clairement établi le principe ? Comment déterminer précisément la date de fin de l’indemnité d’occupation ? Des critères existent-ils ? Ce travail tentera d’apporter une réponse à ces différentes questions ainsi qu’une ébauche de réflexion.

Citations

• APA

Genin, H. (2024). La date de fin de l’indemnité d’occupation, ainsi que son fondement, doivent-ils faire l’objet d’une position législative ?Analyse, réflexion et comparaison.