Contrôle des aides d’État dans l’UE : un outil pertinent ?

Details

Supervisors

Anne-Lise Sibony

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit européen

Abstract

Dans le cadre de ce mémoire, est analysé l'outil que constitue le contrôle d'aides d'Etat effectué par la Commission européenne. Ce contrôle a été remis en cause tant par les Etats membres de l'Union européenne que par de grandes sociétés multinationales. En effet, ils considèrent qu'en examinant les rulings fiscaux conclus entre ces sociétés multinationales et les Etats, la Commission procèderait en une harmonisation fiscale déguisée. Cependant, la Commission affirme assurer son contrôle uniquement pour empêcher la concurrence fiscale dommageable et ainsi préserver le marché intérieur. De son point de vue, elle cherche seulement à identifier les aides d'Etat incompatibles avec le marché dans ce but-là. En d'autres termes, lorsque la Commission contrôle ces rulings fiscaux, elle vise seulement à contrôler le respect des règles européennes en matière d'aides d'Etat. Ces considérations sont illustrées avec les affaires Fiat, Apple, Amazon et Engie.