PME, marchés publics et principe de concurrence à l'aune de la nouvelle réforme européenne : le renforcement de l'accès, de la participation et du poids des petites et moyennes entreprises dans la passation des marchés publics

Details

Supervisors

Wauters, Kris

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Faciliter l'accès et la participation des PME aux marchés publics fait partie des objectifs principaux de la nouvelle directive 2014/24 réformant la passation des marchés publics. Le principe de concurrence apporte certaines limites et cadre la passation des marchés. Ce mémoire traite des difficultés rencontrées par les PME et des différents moyens repris par la directive dans cette optique de facilitation, tout en mettant en exergue le principe de concurrence. Enfin, le développement du concept d'une structure de liaison entre les PME et les pouvoirs adjudicateurs clôture le travail.