Les conventions d'actionnaires : questions choisies. Les statuts peuvent-ils limiter la liberté contractuelle des actionnaires ? Quelle est la sanction à appliquer au non respect d'une convention de vote ?

Details

Supervisors

Philippe, Denis

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Dans ce mémoire, nous avons analysé deux problématiques relatives aux conventions d'actionnaires, et plus particulièrement aux conventions de vote. Dans un premier temps, nous avons étudié les conditions de validité et la typologie des conventions d'actionnaires et de vote. Ensuite, nous avons traité la question de l'éventuelle limitation de la liberté contractuelle que pourraient représenter les statuts, limitation qui empêcherait éventuellement les actionnaires de conclure une convention valable si elle contrevenait aux statuts. Enfin, nous avons analysé la question de la sanction à appliquer, en pratique, au non respect d'une convention de vote. Ainsi, nous nous sommes posé la question de savoir si la primauté de l'exécution forcée en nature était envisageable en l'espèce, ou si l'exécution par équivalent, et donc par l'octroi de dommages et intérêts, était plus adaptée.