Les livres VI et XIV du Code de droit économique : application dans le domaine immobilier et dans la pratique notariale

Details

Supervisors

Beguin, Etienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

Récemment, le paysage juridique belge s’est étendu avec l’adoption du nouveau Code de droit économique. Dans cette contribution, il sera question des livres VI et XIV de ce Code de droit économique dans leurs volets « clauses abusives ». Les lois insérant ces livres sont entrées en vigueur le 31 mai 2014. Depuis quelques années, la liberté contractuelle dans le domaine immobilier se voit progressivement limitée par différentes branches du droit. Nous pouvons citer, d’une part, le droit administratif et d’autre part, le droit de la consommation. Ce dernier se décline dans différentes lois fédérales, telles que la loi Breyne, et la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur ou la loi du 2 août 2002 pour les titulaires de profession libérale. De manière très générale, le livre VI du Code de droit économique correspond à la loi du 6 avril 2010 et le livre XIV, pour partie à la loi du 2 août 2002. Dans la présente contribution, nous tenterons d’analyser l’incidence des volets « clauses abusives » des livres VI et XIV dans le domaine immobilier et sur la pratique notariale correspondante.