L'opposabilité des conditions générales dans le cadre des contrats conclus sur internet : une protection insuffisante du consentement

Details

Supervisors

Philippe, Denis

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire poursuit un triple objectif : 1) D’une part, détailler les conditions d'opposabilité des conditions générales dans le cadre des contrats conclus en ligne, à savoir la possibilité réelle et raisonnable de prendre connaissance des conditions générales, et leur acceptation certaine. Sur base de ces deux conditions, de multiples critères ont été développés par la doctrine et la jurisprudence. Ces critères touchent notamment à la langue utilisée, la lisibilité du texte des conditions générales, leur structure, l'emplacement sur le site et l'intitulé de la rubrique ou du lien renvoyant aux conditions générales. Par ailleurs, les mécanismes du clickwrap et du browsewrap agreement sont analysés. Sont également examinés les cas des cases à cocher, de l'acceptation tacite, ainsi que des clauses présomptives de connaissance ou d'acceptation. Cette partie se cloture par des questions précises liées de près ou de loin à l'opposabilité des conditions générales en ligne : L'obligation d'information, la possibilité de les conserver et reproduire, les formalismes dans l'univers électronique, et les modifications des conditions générales. 2) Tout au long du mémoire, une série de conseils pratiques sont donnés en vue d'aider les entreprises souhaitant maximiser le consentement de leurs clients, et leurs chances de voir leurs conditions générales être jugées opposables. 3) Enfin, il s'agit de critiquer le système actuel en ce qu'il aboutit dans les faits sur un manque de consentement. Peu d'internautes lisent et comprennent les conditions générales. Cela est notamment dû à un problème de longueur et à un problème de complexité des conditions générales. Il s'agira également d’essayer de proposer des moyens de renforcer l’effectivité de ce consentement, d'essayer de dégager et analyser une série de pistes d'améliorations.