Comment réglementer dans l’espace extra-atmosphérique l’obtention et la protection d’inventions brevetées, dont les règles sont basées sur le principe de territorialité ? Une étude du régime juridique des brevets à l’aune de la notion de patrimoine commun de l’humanité

Details

Supervisors

Strowel, Alain

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale

Abstract

Ce mémoire étudie le régime actuel du droit des brevets relatifs à l'espace. Pour ce faire, une analyse approfondie des notions juridiques et techniques mobilisées est réalisée, et appuyée à l’aide d’une recherche statistique. Ensuite, un tour d’horizon des dispositions applicables en la matière est fait. Ceci permet ensuite de se concentrer sur les deux principes clés et qui s’opposent de ce mémoire : le principe de territorialité et le principe de non-appropriation. Une brève comparaison est alors faite avec les autres éléments du patrimoine commun de l’humanité : l’Antarctique, les eaux internationales et les fonds marins. Ensuite une analyse du vide juridique dans lequel navigue l’obtention et la protection d’inventions brevetées est réalisée. Ceci se fait à travers un étude des dispositions spéciales applicables en la matière qui créent notamment un régime de quasi-territorialité. Grâce à cela il apparaît qu'à l’heure actuelle, aucune législation uniforme ne traite de la propriété intellectuelle dans l’espace. Les brevets relatifs à l’espace doivent donc se satisfaire de règles qui tentent de déterminer la territorialité, mais, l’harmonisation si souhaitable dans ce domaine fait encore défaut. C'est pour cette raison qu'après cette analyse du lex lata et des conflits qu’il engendre, ce mémoire se tourne vers le lex feranda et aborde deux solutions : l’amendement des traités existants et la création d’un régime propre. Ces différentes parties permettent d’avoir une vision englobante de toutes les notions qui sous-tendent la question de recherche abordée.