L'accès à la justice en droit international privé : réflexions sur le déni de justice et le forum shopping abusif

Details

Supervisors

Carlier, Jean-Yves

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Le droit à un procès équitable et le droit international privé sont étroitement liés. Il est aujourd'hui inconcevable de mettre en oeuvre les règles de droit international privé sans prendre en considérations les questions d'accès à la justice. À cet égard, deux situations sont particulièrement préoccupantes: le déni de justice et le forum shopping abusif. L’unilatéralité qui caractérise l’établissement des règles de conflit de juridictions peut causer des carences de compétence. Cela signifie qu’aucun juge n’a de compétence pour connaître d’un litige entre plusieurs parties. Il y a alors impossibilité de droit de saisir un juge. Le justiciable peut aussi faire face à des circonstances de fait l’empêchant de saisir le juge désigné par les règles de compétence internationale et ainsi voir son droit d’accès à la justice compromis. Même en l’absence d’une impossibilité de droit ou de fait de saisir un juge, que penser de l’hypothèse dans laquelle le système judiciaire de l’État désigné par les règles de conflit de juridictions empêche le justiciable de bénéficier des droits prévus par l’article 6 de la CEDH ? Devrait-on permettre aux juridictions d’un for éloigné des valeurs de la CEDH de connaître d’une affaire s’il est compétent selon les règles de conflit de juridictions ? Nous répondrons à ces questions dans notre première partie consacrée au déni de justice. Par ailleurs, les options de compétence juridictionnelle qui caractérisent les règlements européens favorisent à première vue le respect du droit d’accès à la justice. Elles confèrent en effet souvent la possibilité au plaideur de choisir entre différentes juridictions. Toutefois, la pluralité de chefs de compétence internationale soulève une autre question préoccupante : le forum shopping. Le forum shopping est un droit dont jouissent les plaideurs. Il leur permet de choisir le tribunal qui correspond le mieux à leurs intérêts. Ce droit n'est toutefois pas sans limite. La frontière entre le forum shopping licite et le forum shopping abusif est ténue et mérite d’être examinée. Dans notre seconde partie, nous examinerons la notion de forum shopping abusif et les remèdes qu'il convient d'y apporter.