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Dans quelle mesure la transmission d'une entreprise agricole est-elle encore possible aujourd'hui ? Analyse des régimes de faveur mis en place en Région wallonne

Semal, Mélanie
(2017)

Files

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Details

Supervisors
Tainmont, Fabienne
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Au travers du présent travail, nous avons analysé les régimes mis en place en Région wallonne aux articles 140bis et suivants du Code wallon des droits d'enregistrement pour les donations d'entreprise et les donations de terres agricoles.