Actions en wrongful birth et en wrongful life : quand l'irréparable doit être réparé

Details

Supervisors

De Coninck, Bertrand

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Ce mémoire a pour objectif d’analyser les actions en naissance préjudiciable et en vie préjudiciable lorsqu’elles sont intentées par des parents qui, en raison d’une erreur de diagnostic, n’ont pas eu connaissance du handicap de leur enfant suffisamment à temps pour pouvoir pratiquer un avortement thérapeutique. Bien que ces actions puissent être intentées dans d’autres situations, nous ne les aborderons que sous l’angle de cette problématique. Celle-ci suscite, depuis plusieurs années, beaucoup de commentaires et de réactions. Elle est le fruit de diverses évolutions médicales et législatives, sans lesquelles elle n’aurait jamais vu le jour, telles que l’apparition de techniques de diagnostics permettant de déceler un handicap in utéro et l’adoption de la loi dépénalisant partiellement l’avortement. C’est ainsi que les cours et tribunaux belges furent amenés à trancher cette difficile question de la naissance et de la vie préjudiciable en s’aidant des débats déjà bien entamés en France. Cependant, si la question est tranchée depuis 2002 par le législateur français, la Belgique, quant à elle, semble toujours indécise. En effet, après avoir renoncé à adopter la même loi qu’en France et après avoir attendu jusqu’en 2014 avant de voir apparaître le premier arrêt de la Cour de cassation, ce dernier ne semble finalement pas faire l’unanimité et suscite plus le débat qu’il ne le clôt. Ce mémoire a donc pour objectif de retracer et d’analyser les différentes théories développées en doctrine et en jurisprudence au sujet de cette problématique jusqu’aux commentaires qui ont suivi l’arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 2014.