La compétence extraterritoriale en droit de la concurrence : une analyse comparée des situations américaines et européennes

Details

Supervisors

Nihoul, Paul

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Dans une ère de mondialisation, les acteurs privés circulent librement et adopte des comportements aux effets transnationaux de plus en plus marqué. Le droit international public a reconnu l'existence d'un pouvoir de revendication d'une compétence normative extraterritoriale, mais a condamné toute revendication de compétence d'exécution extraterritoriale. Partant, et dans un but de lutte contre les pratique anticoncurrentielles, les Etats-Unis et l'Union européenne ont développé des critères de rattachement leur permettant de fonder une compétence extraterritoriale normative. Le droit de la concurrence n'étant pas mondialement unifié, plusieurs autorités pourraient se doter d'une compétence sur base de critères de rattachement développés par leur propre droit interne de la concurrence. Cette situation génère potentiellement une hausse des conflits de compétence ainsi qu'une possibilité de violation du principe ne bis in idem. En tout état de cause, le débat s'est actuellement déplacé. A l'heure actuelle, il convient de trouver des solutions interétatiques permettant, en aval, de prévenir l'existence de conflits de compétence, ou mieux, en amont, d'élaborer un droit de la concurrence uniforme. Le développement des ces solutions ne doit toutefois pas cacher la problématique de la réparation du préjudice du fait d'une pratique anticoncurrentielle sur le territoire d'un Etat qui n'est pas le territoire sur lequel le comportement a eu lieu, ni même celui où le préjudice a eu lieu. Une fois ces questions examinées, la problématique finale porte sur les divergences qu'il existe entre le droit des ententes et le droit des concentrations quant aux critères de rattachement communautaire permettant de fonder une compétence normative extraterritoriale.