ATTENTION/WARNING - NE PAS DÉPOSER ICI/DO NOT SUBMIT HERE

Ceci est la version de TEST de DIAL.mem. Veuillez ne pas soumettre votre mémoire sur ce site mais bien à l'URL suivante: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
This is the TEST version of DIAL.mem. Please use the following URL to submit your master thesis: 'https://thesis.dial.uclouvain.be'.
 

La vente d’un bien affecté d’une infraction urbanistique et l’influence du décret 16 novembre 2017 en région Wallonne

Mauro, Thomas
(2018)

Files

Mauro_59421700_2018.pdf
  • Closed access
  • Adobe PDF
  • 396.11 KB

Details

Supervisors
Jans, Damien
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master de spécialisation en notariat
Abstract
Analyse d'un cas pratique rencontré dans le cadre du stage organisé par le master en notariat. Il s'agit d'analyser la construction en infraction d'annexes datant de plus de 20 ans et des conséquences de l'entrée en vigueur du décret dit "Amnistie" sur le maintien de ces constructions.