En privilégiant un esprit de continuité, quels mécanismes utilisés pour donner une exploitation agricole à un seul enfant en évitant la réduction de la donation pour atteinte à la réserve héréditaire ?

Details

Supervisors

Tainmont, Fabienne

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée (horaire décalé)

Abstract

Un couple d’exploitants agricoles souhaite voir passer à la génération suivante la totalité de leur exploitation sans que celle-ci soit morcelée. Pour cela, ils veulent planifier une donation en faveur d’un seul enfant mais sans qu’il soit porté atteinte à la réserve héréditaire des autres enfants, en y ajoutant l’idée d’avoir un certain équilibre entre les différents héritiers. Ils poursuivent donc trois objectifs : garder l’exploitation intacte après leurs décès, trouver un équilibre entre les parts reçues par chacun des enfants et enfin bénéficier de conditions de transmission les plus intéressantes fiscalement. L’étude porte ainsi sur l’analyse de différents mécanismes auxquels ils pourront avoir recours pour remplir leurs trois objectifs dans les meilleures conditions.