Donation des actions d'une société familiale : les techniques de maintien du contrôle par le dirigeant à la lumière du Code des sociétés et associations

Details

Supervisors

Malherbe, Philippe

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise

Abstract

La question de la transmission des entreprises familiales constitue un enjeu majeur aussi bien sur le plan économique que social qui nécessite d'être encadré. Lorsque le dirigeant d'une entreprise sociétaire familiale souhaite organiser la donation de ses actions dans le cadre de l'organisation de sa succession, plusieurs préoccupations interviennent dans son chef. Au-delà de la volonté de diminuer la charge fiscale de l'opération, des préoccupations d'ordre personnel interviennent également et notamment la peur pour le dirigeant de perdre tout contrôle sur l'actionnariat et la gestion de la société. Ce travail aborde, dans un premier temps, les opportunités intéressantes qu'offre le Code des sociétés et associations dans le cadre d'un transfert d'actions sans risque de perte de contrôle dans le chef du dirigeant. Dans un second temps, deux techniques de planifications successorales traditionnelles que sont la holding familiale et la certification des titres au travers d'une fondation privée, sont étudiées à la lumière du Code des sociétés et associations. Finalement, afin de cerner de manière concrète la problématique qui nous occupe, nous développons un cas pratique dans lequel nous conseillons un dirigeant d'entreprise qui désire transmettre les actions qu'il détient dans sa société à ses enfants, tout en conservant un certain contrôle sur l'actionnariat et la gestion de cette dernière.

Citations

• APA

Dumont, M. (2021). Donation des actions d’une société familiale : les techniques de maintien du contrôle par le dirigeant à la lumière du Code des sociétés et associations. https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/32408