La dissolution du mariage d’un couple de même sexe en droit international privé : un cas pratique

Details

Supervisors

Van Boxstael, Jean-Louis

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master de spécialisation en notariat

Abstract

À l'heure où les relations conjugales se font et se défont dans un contexte international, qu'advient-il du mariage contracté par deux femmes, l'une belge et l'autre suisse, ayant toujours résidé en Suisse lorsque celles-ci décident de se séparer ? Simple d’apparence, la situation revêt une réelle complexité dès lors qu'elle met en oeuvre des éléments d'extranéité et qu'elle a trait au mariage de deux personnes de même sexe. Dans le cadre de ce mémoire, tout en tentant de dégager une solution conforme aux règles du droit international privé qui permette la dissolution du mariage, nous mettrons en lumière les différentes controverses qui animent aujourd’hui la matière. Cette analyse aura lieu à deux niveaux : la compétence internationale du juge et la loi applicable.