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Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transfert : est-il opportun de recourir à une SRL pour gérer et transférer son patrimoine immobilier En Wallonie ?

Sak, Thibault
(2023)

Files

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Details

Supervisors
Navez, Edouard-Jean
Faculty
Faculté de droit et de criminologie
Degree label
Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Droit de l'entreprise
Abstract
Cette approche consiste en une analyse des différentes normes fiscales rencontrées lors de la gestion et la transmission d'un patrimoine immobilier en Wallonie. Sur base de cette analyse sera opérée une comparaison chiffrée entre une SRL et un personne physique, afin de juger de l'opportunité de recourir à un véhicule sociétaire.