Quelle protection des secrets d'affaire dans la saisie-contrefaçon ?

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Supervisors: Strowel, Alain
Faculty: Faculté de droit et de criminologie
Degree label: Master [120] en droit, à finalité spécialisée: Justice civile et pénale
Abstract: Ce mémoire tente de déterminer comment les secrets d’affaires sont protégés dans le cadre d’une saisie-contrefaçon, et tout particulièrement lors de la phase de description.

Jeannesson, C. (2021). Quelle protection des secrets d’affaire dans la saisie-contrefaçon ? https://dial-mem.test.bib.ucl.ac.be/handle/2078.2/32158