Dans quelles mesures le caractère instantané du contrat électronique est-il compatible avec le droit de rétractation ?

Details

Supervisors

Philippe, Denis

Faculty

Faculté de droit et de criminologie

Degree label

Master [120] en droit

Abstract

Avec le développement de la technologie et l’essor du commerce en ligne, le consommateur a besoin d’être rassuré sur la portée de ses engagements et les entreprises veulent étendre leurs activités au-delà du marché traditionnel. Le droit de rétractation est, dès lors, présenté comme un dispositif permettant de réguler les rapports de consommation en ligne et de protéger les intérêts des contractants. Le succès du commerce électronique nous amène à comparer ce droit de rétractation au caractère instantané du contrat électronique. Un tel droit permet-il de pallier les risques encourus par le consommateur lors de la formation d’un contrat en ligne ?